Statuts

Version du 21 janvier 2014 (signature officielle) et approuvée à l’assemblée générale qui a suivi, le 25 février 2014.

Version à jour des modifications (article 12) votée par l’assemblée générale du 16 juin 2016.

Article 1 – Dénomination

Il est créé entre les soussignés et tous les autres adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée « centre expert contre la cybercriminalité français (CECYF) » et désignée à l’international par « french expert centre against cybercrime (F-CCENTRE) ».

Article 2 – Objet

L’association est créée dans le cadre du projet européen 2CENTRE (Cybercrime Centre of Excellence Network for Training Research and Education ; agreement number HOME/2009/ISEC/AG/179), dont les membres français sont (par ordre alphabétique) : la Gendarmerie nationale, Microsoft France, Orange, la Police nationale, Thales Communication & Security, l’Université de Montpellier I, l’Université de Technologie de Troyes.

Elle a pour objet de constituer, animer et développer en France un centre expert dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité. Réunissant des membres issus des mondes institutionnel, académique, industriel, entrepreneurial, associatif et libéral, celui-ci agit de manière coordonnée avec les autres centres du réseau européen 2CENTRE.

L’activité de ce centre poursuit les objectifs suivants :

  • de formation : ce dernier recherche l’adaptation entre ses membres de l’offre et de la demande de formation. Il peut également organiser des sessions ou produire des supports à destination des membres ou de tiers,
  • de recherche : il propose une aide diversifiée aux projets de recherche : analyse de besoin, recherche de financement, réponse à appel d’offre national ou international, mise à disposition de moyens propres ou fournis par ses membres (plate-formes, outils, documentation), constitution d’une structure ad-hoc (groupement d’intérêt scientifique, consortium, partenariat, etc., au besoin via le réseau 2CENTRE). Il peut éventuellement porter de tels projets en son nom,
  • de veille : il assure une veille technique et scientifique, criminologique et juridique,
  • d’animation : il participe à des événements en France ou à l’étranger, ou peut en organiser, contribue à des publications en France ou à l’étranger, ou peut en éditer, agît auprès des média, recherche la synergie et la cohérence entre les acteurs contribuant ou pouvant contribuer en France à la lutte contre la cybercriminalité, qu’ils soient issus des mondes institutionnel, académique, industriel, entrepreneurial, associatif ou libéral. Il peut également organiser diverses communautés (ex : communauté de développeurs de logiciels).

Article 3 – Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée à compter de sa publication au journal officiel.

Article 4 – Siège social

Le siège de l’association est fixé à Paris. Il peut être transféré en France sur décision du conseil d’administration.

Article 5 – Composition

L’association se compose exclusivement de membres contribuant ou pouvant contribuer à la lutte contre la cybercriminalité, en distinguant trois catégories :

  • les membres adhérents : administrations françaises centrales, déconcentrées ou décentralisées, ou leurs émanations, personnes morales de droit français public ou privé, personnes physiques françaises ou résidant en France. Ils paient une cotisation d’un montant fixé par le règlement intérieur et bénéficient d’un pouvoir de vote unique même en cas de pluralité de représentants,
  • les membres honoraires : organisations ou indépendants non adhérents ayant contribué de manière notable à l’activité de l’association. Ils ne paient aucune cotisation et ne bénéficient d’aucun pouvoir de vote,
  • les membres observateurs : organisations ou indépendants n’entrant dans aucune des deux catégories précédentes, mais dont la présence ou la représentation participe à l’activité de l’association. Il s’agit notamment des représentants du réseau européen 2CENTRE et de ses centres-membres, ou encore de certains organismes internationaux. Ils ne paient aucune cotisation et ne bénéficient d’aucun pouvoir de vote.

Chaque membre appartient à un collège unique parmi les quatre suivants :

  • Institutionnels : activité de puissance publique,
  • Académiques : activité de recherche ou d’enseignement,
  • Entreprises : activité industrielle ou commerciale,
  • Divers : autre activité.

Article 6 – Admission

Les membres remplissant les conditions de l’article 5 sont admis sur demande spontanée ou parrainée par un autre membre, après approbation par le conseil d’administration.

Ce dernier les inscrit dans un et un seul des collèges. Celui-ci dépend de la nature de l’activité et non de la forme juridique.

Article 7 – Radiation

La qualité de membre se perd d’office par démission, décès, dissolution ou déclaration en état de liquidation judiciaire constatée par le conseil d’administration. Elle peut se perdre sur proposition de ce dernier et après approbation par l’assemblée générale, pour la perte de forme juridique requise par l’article 5, le non-versement de la cotisation, le non-respect du règlement intérieur ou du code de déontologie, ou un motif grave tel qu’une atteinte aux intérêts ou à la réputation de l’association, dans des conditions définies dans le règlement intérieur.

La perte de la qualité de membre n’entraîne pas l’annulation des sommes dues à l’association ni la restitution des sommes versées au titre de l’exercice en cours.

Article 8 – Affiliation

L’association est membre du réseau européen 2CENTRE mentionné à l’article 2 et, à ce titre, participe à ses activités internes ou aux activités externes ouvertes à ses membres.

Article 9 – Ressources

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations, dons et contributions,
  • des subventions susceptibles d’être accordées par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes publics ou privés étrangers,
  • des produits financiers provenant d’économies réalisées sur son budget annuel,
  • de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 – Fonctionnement

Le fonctionnement de l’association est assuré par :

  • l’assemblée générale,
  • le conseil d’administration,
  • le bureau.

Il s’appuie sur :

  • un règlement intérieur,
  • un code de déontologie.

Article 11 – Assemblée générale

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association.

Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du président ou à la demande d’un tiers de ses membres. Le bureau envoie la convocation au moins deux semaines avant la date fixée pour la séance, par simple courrier ou courriel sur lequel figure l’ordre du jour. Seuls les points inscrits à ce dernier font l’objet d’une délibération. Une fois par an, ils doivent comprendre la présentation des rapports d’activité et financier annuels, ainsi que l’approbation des prévisions d’activité de l’association pour l’année qui s’ouvre et des comptes de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe). Il est établi, diffusé et conservé un procès-verbal de chaque séance.

Hormis les cas statutairement prévus (modification des statuts et dissolution de l’association), les votes s’effectuent à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés qui disposent de ce pouvoir. Chacun d’eux ne peut recevoir procuration de vote, par simple courrier ou courriel, que d’un seul autre membre absent ou non représenté.

Article 12 – Conseil d’administration

Le conseil d’administration[1] se compose d’au moins huit et d’au plus seize membres. Ils sont élus pour deux ans par l’assemblée générale parmi les membres adhérents candidats, à raison de quatre membres au plus par collège listé à l’article 5. Tout siège vacant est proposé à une nouvelle élection dès la prochaine assemblée générale. Dans le cas où le nombre de candidats dans un collège est inférieur à quatre, il pourra être décidé par l’assemblée générale d’élire un ou plusieurs membres supplémentaires parmi les autres collèges.

Le conseil d’administration définit la politique de l’association, qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale et, en particulier :

  • prépare les travaux de cette dernière, en établit l’ordre du jour et veille à l’exécution de ses décisions,
  • encadre l’action du bureau et la gestion du budget, a priori ou a posteriori, dans des conditions fixées dans le règlement intérieur,
  • prend toute décision stratégique ou engage toute action stratégique relative au bon fonctionnement de l’association,
  • établit, modifie et soumet à l’assemblée générale le règlement intérieur et le code de déontologie et veille au respect de ces derniers.

Il se réunit au moins une fois par semestre avec un quorum du tiers, à l’initiative du bureau ou à la demande d’un tiers de ses membres. Le bureau envoie la convocation au moins une semaine avant la date fixée pour la séance, par simple courrier ou courriel sur lequel figure l’ordre du jour. Selon le contenu de ce dernier, il peut convier également et à titre consultatif tout autre membre ou tiers à l’association, dans des conditions définies dans le règlement intérieur. Il est établi, diffusé et conservé un compte-rendu de chaque séance.

Hormis les cas prévus par le règlement intérieur, les votes s’effectuent à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Chacun d’eux ne peut recevoir procuration de vote, par simple courrier ou courriel, que d’un seul autre membre du conseil d’administration absent ou non représenté. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 13 – Bureau

Le bureau se compose :

  • du président,
  • du vice-président,
  • d’un secrétaire,
  • d’un trésorier.

Ces derniers sont élus pour deux ans à titre personnel et sans cumul possible par le conseil d’administration, parmi les représentants de ses membres personnes morales ou administrations ou ses membres personnes physiques. En cas de vacance, il est procédé à une nouvelle élection dans les meilleurs délais.

Le bureau applique la politique de l’association définie par son conseil d’administration. Il se réunit par tout moyen autant de fois que nécessaire, à l’initiative du président ou à la demande de deux de ses membres. Il peut être assisté de salariés ou de bénévoles, dans des conditions définies dans le règlement intérieur.

Article 14 – Président

Le président :

  • préside l’association et tous ses organes de fonctionnement,
  • représente cette dernière dans tous les actes de la vie civile,
  • signe tout contrat d’achat ou de vente et plus généralement tout acte d’exploitation, de disposition ou conservatoire, dans un cadre établi par le conseil d’administration. Le règlement intérieur fixe un montant de dépenses, en-dessous duquel le président peut agir de sa propre autorité et au-delà duquel l’autorisation du conseil d’administration lui est nécessaire,
  • peut, avec l’autorisation du conseil d’administration, intenter toutes les actions en justice pour la défense des intérêts de l’association et de ses membres, consentir toute transaction et former tout recours.

Article 15 – Vice-président

Le vice-président :

  • peut se voir déléguer ou retirer de manière permanente une partie des attributions du président, après approbation par le conseil d’administration,
  • remplace de manière ponctuelle le président dans ses attributions, sur simple courrier ou courriel de ce dernier,
  • remplace temporairement le président dans tous ses pouvoirs en cas de vacance.

Article 16 – Secrétaire

Le secrétaire :

  • assure l’organisation matérielle des séances du conseil d’administration et de l’assemblée générale (rédaction et diffusion des convocations, comptes-rendus et procès-verbaux, logistique),
  • réunit les éléments du rapport d’activité annuel,
  • contrôle la mise en forme des documents et publications de l’association,
  • assure la conservation de ses archives et la diffusion de sa documentation.

Article 17 – Trésorier

Le trésorier :

  • établit et gère le budget de l’association sous le contrôle du conseil d’administration,
  • procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes (en particulier l’appel et le recouvrement des cotisations), dans des conditions définies dans le règlement intérieur,
  • établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l’association,
  • réunit les éléments du rapport financier annuel.

Article 18 – Indemnités

Aucun membre de l’association, conseil d’administration et bureau inclus, ne peut recevoir de rémunération de cette dernière. Seuls des frais occasionnés personnellement et justifiés par son activité peuvent être remboursés dans des conditions définies dans le règlement intérieur. Cela ne peut concerner des frais de participation aux réunions du bureau, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

L’état des frais et des remboursements individuels est joint au rapport financier présenté à l’assemblée générale.

Article 19 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’association est établi et modifié par le conseil d’administration. Il vient compléter les dispositions des présents statuts. Chaque version doit être approuvée par l’assemblée générale et s’impose alors à tous les membres de l’association, quelle que soit leur catégorie d’appartenance au regard de l’article 5.

Règlement intérieur v1.0 du 25/02/2014 (PDF 111 ko)

Article 20 – Code de déontologie

L’association est à but non lucratif, créée dans un esprit de communauté ouverte. Ses membres, quelle que soit leur catégorie d’appartenance au regard de l’article 5, sont des organisations ou des indépendants qui ont leurs éthiques, stratégies et intérêts propres, mais ils sont motivés par son objet et le partagent. Ils doivent respecter les règles édictées dans un code de déontologie, établit par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, en plus des lois et règlements interdisant tout conflit d’intérêt.

Code de déontologie v1.0 du 25/02/2014 (PDF 85 ko)

Article 21 – Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale, à la demande d’un tiers de ses membres ou à l’initiative du conseil d’administration. Les modalités de l’article 11 trouvent application, à l’exception d’un quorum du tiers des membres adhérents et d’un vote de ces derniers s’effectuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 22 – Dissolution

La dissolution de l’association peut être prononcée par l’assemblée générale, à la demande d’un tiers de ses membres ou à l’initiative du conseil d’administration. Les modalités de l’article 11 trouvent application à l’exception d’un ordre du jour spécial et exclusif, d’un quorum des deux tiers des membres adhérents et d’un vote de ces derniers s’effectuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale peut être réunie à nouveau après une seconde convocation, au plus tôt quinze jours après la tenue de la première séance.

En cas de dissolution prononcée et selon son motif, l’assemblée générale peut :

  • nommer un ou plusieurs liquidateurs et prendre toute décision relative à la dévolution de l’actif net subsistant, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports,
  • céder les biens, droits et obligations de l’association à une autre personne morale d’intérêt général à objet analogue, à charge pour elle d’en poursuivre l’action.

Signé: à Lille, le 21 janvier 2014.

[1] Au lancement de l’association, le conseil d’administration est composé pour son premier mandat des douze membres fondateurs